Conditions générales de location
Commande et tarification
Le fait de passer commande entraîne l'acceptation par le client donneur d'ordre de nos conditions générales de location et annule toutes clauses extérieures à ces dernières. Le tarif de location est communiqué à titre indicatif et peut être modifié sans préavis. Aux prix hors taxes s’ajoute la TVA au taux en vigueur. Nos devis sont valables sous réserve de la disponibilité du matériel à la date de la location. Toute location doit faire l'objet d'une réservation, confirmée par une commande écrite précisant les dates et horaires de la location muni d’un chèque de caution selon le matériel à louer. En réservant, le client donneur d'ordre reconnaît l’adéquation du matériel loué avec ses besoins. Le règlement est exigible dès la commande. En cas de règlement avant l'échéance, aucun escompte n'est déductible. En cas de règlement après l'échéance, les agios sont de 1,5% par mois. En cas d’annulation de commande, les acomptes versés sont réputés acquis définitivement par GMS à titre de dédit. En cas d’annulation de commande moins de 48 heures avant le début de la location, un dédit égal à 90% du montant de la commande annulée est exigible par GSM.
Prise en charge du matériel
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du
matériel loué. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer le
bon de livraison. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et
seul l'inventaire du loueur fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué
qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du
client donneur d'ordre, d'un inventaire de la part du seul loueur. La présentation
d'une pièce d'identité, la présentation d’un justificatif de domicile et un dépôt
de garantie d'une valeur égale à 10 fois le montant HT journalier de la location
sont exigibles à la prise en charge du matériel. La responsabilité et la garde matérielle
et juridique du matériel sont transférées lors de la prise en charge; le client donneur
d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. La date de retour
est impérative; tout retard est facturé sans appliquer le coefficient dégressif.
Le matériel loué reste la propriété insaisissable du GMS. Le dépôt de garantie est
soldé avec l’entier règlement de toutes les factures dues par le client donneur d'ordre.
Aucune réclamation du client donneur d'ordre ne sera recevable au-
Responsabilités
Le client donneur d'ordre fait son affaire de toutes les autorisations et moyens
nécessaires à la mise en œuvre du matériel loué; en particulier, si le transport
ou l’installation sont exécutés par GMS, il fait en sorte que les lieux de mise en
œuvre soient accessibles sans difficulté d’aucune sorte. Dès la prise en charge,
le matériel est considéré comme livré en parfait état de fonctionnement. Le client
donneur d'ordre reconnaît avoir reçu toutes les instructions nécessaires à la bonne
utilisation du matériel loué. GMS décline toute responsabilité pour tout accident,
dégâts volontaires ou involontaires occasionnés par le client donneur d'ordre ou
toute cause ou toute personne extérieure à GMS. Le client donneur d'ordre est seul
responsable de l'utilisation, par des personnes extérieures à GMS, du matériel loué.
Le client donneur d'ordre s'engage à prendre à sa charge les frais de remise en état
du matériel détérioré ou modifié ou transformé, par lui ou toute cause ou toute personne
extérieure à GMS, et s'interdit toute intervention sur ce dernier. La perte, le vol
et les détériorations ne sont couverts par aucune assurance, ceux-
Maintenance
La maintenance du matériel loué sera effectué en nos locaux aux heures ouvrables. La livraison sur site d’un matériel de remplacement n’est possible qu’en vue de la maintenance d’équipements livrés et installés sur site par GMS.
Élection de domicile et juridiction
En cas de litige ou de contestation, le tribunal de commerce de Nancy est seul compétent.
Conditions générales de tournage, de montage et de duplication
Commande et tarification
Le fait de passer commande entraîne l'acceptation par le client donneur d'ordre de nos conditions générales de tournage, de montage et de duplication, et annule toutes clauses extérieures à ces dernières. Le tarif de tournage, de montage et de duplication est communiqué à titre indicatif et peut être modifié sans préavis. Aux prix hors taxes s’ajoute la TVA au taux en vigueur. Nos devis sont valables 30 jours. Toute commande doit être confirmée par écrit; le règlement est exigible dès la commande. En cas de règlement avant l'échéance, aucun escompte n'est déductible. En cas de règlement après l'échéance, les agios sont de 1,5% par mois.
Garantie
La responsabilité de GMS, conformément aux usages de la profession, ne pourra en aucun cas être engagée dans l’exécution d’un ordre, notamment en ce qui concerne la réalisation de tournages, la réalisation de travaux techniques, la perte, la détérioration ou la destruction de documents originaux de toute sorte et de toute nature remis par le client donneur d'ordre. En aucun cas, il ne pourra être réclamé d’indemnités, de dommages et intérêts à la société GMS, hormis le remboursement des supports vierges et l’annulation par GMS des factures concernant les travaux impliqués que GMS aura effectués et facturés.
Droits incorporels
Le client donneur d'ordre est en mesure de fournir à GMS, la preuve qu’il détient bien les autorisations de tournage et les droits des oeuvres figurant sur les supports qu’il fournit à GMS. Il fait son affaire de toutes revendications ou actions éventuelles des coauteurs des dites œuvres et des conséquences de la diffusion ou de l’exploitation des images tournées.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre entière propriété jusqu’au complet paiement
(loi 80-
Élection de domicile et juridiction
En cas de litige ou de contestation, le tribunal de commerce de Nancy est seul compétent.
